Vérification d'âge respectueuse de la vie privée
Demandes des forces de l'ordre
Nous répondons aux procédures légales valides tout en protégeant la vie privée des utilisateurs dans toute la mesure permise par la loi. Cette page explique comment.
Procédure légale valide
Nous exigeons une procédure légalement valide — telle qu'une assignation, une ordonnance du tribunal ou un mandat — adaptée aux données demandées et à la juridiction. Nous examinons chaque demande quant à sa validité et à sa portée.
Ce que nous pouvons divulguer
Nous ne pouvons divulguer que les données que nous détenons réellement. Comme nous réduisons au minimum la collecte et la conservation, les données disponibles en réponse à une demande sont limitées par conception.
Notification aux utilisateurs
Lorsque la loi le permet et que la procédure légale ne l'interdit pas, nous nous efforçons d'informer les utilisateurs concernés avant de divulguer leurs données.
Comment soumettre une demande
Envoyez une procédure légale valide à complyage@gmail.com avec suffisamment de détails pour identifier les dossiers concernés. Les demandes trop larges ou invalides seront contestées ou rejetées.
Questions fréquentes
- M'informerez-vous si mes données sont demandées ?
- Lorsque la loi le permet et que la procédure légale ne l'interdit pas, nous nous efforçons d'informer les utilisateurs concernés avant la divulgation.
- Qu'exigez-vous des forces de l'ordre ?
- Une procédure légalement valide adaptée aux données et à la juridiction. Nous examinons chaque demande quant à sa validité et à sa portée avant de répondre.
Ceci est une traduction fournie à titre de commodité ; la version anglaise constitue le texte de référence, juridiquement contraignant.